Nationales

Personne de confiance

26 mai, 2015

Elle peut être consultée par l’équipe médicale si le patient qui l’a désignée est hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette désignation est faite par écrit par le patient après s’être assuré de l’accord de la personne de confiance.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé